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Amendement N° 194 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2005 par : M. Muzeau, Mme Demessine, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 63 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2006
Avant l'article 49
Avantl'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux derniers alinéas du II de l'article 47 de la loi n°
2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent que les entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante contribuent à hauteur de leur responsabilité au financement du FCAATA.
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