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Amendement N° 195 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2005 par : M. Muzeau, Mme Demessine, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 63 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2006
Après l'article 49
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa (1°) du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après le mot : « liste » est inséré le mot : « indicative »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent rappeler l'urgence d'une modification des modalités d'inscription des établissements sur les listes ouvrant droit au bénéfice de l'ACAATA pour mettre un terme aux injustices actuelles.
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