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Amendement N° 196 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2005 par : M. Muzeau, Mme Demessine, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 63 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2006
Après l'article 49
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi rédigée :
« Le montant de l'allocation qui est au moins égal au SMIC brut est calculé en fonction de la moyenne des salaires mensuels bruts des douze meilleurs mois de la carrière professionnelle du bénéficiaire ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de fixer un véritable plancher à l'allocation de cessation anticipée d'activité et de retenir une base de calcul moins pénalisante pour les salariés.
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