Amendement N° 197 (Rejeté)

Financement de la sécurité sociale pour 2006

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 14 novembre 2005 par : M. Muzeau, Mme Demessine, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Roland Muzeau Photo de Michelle Demessine Photo de Guy Fischer Photo de François Autain Photo de Gélita Hoarau 

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au huitième alinéa du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « les personnes reconnues atteintes, au titre du régime général ou du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêtés des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « les travailleurs reconnus professionnellement atteints d'une maladie provoquée par l'amiante figurant aux tableaux des maladies professionnelles du code de la sécurité sociale ».

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement proposent d'étendre aux agents de la fonction publique, victimes de l'amiante, le bénéfice du dispositif de cessation anticipée d'activité.

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