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Amendement N° 198 rectifié (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2005 par : M. Muzeau, Mme Demessine, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 63 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2006
Avant l'article 49
Avantl'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les salariés qui, avant de travailler dans des établissements mentionnés au I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et dans les conditions prévues par ces dispositions, ont été employés dans un des établissements ou parties d'établissements de construction et de réparation navales du ministère de la Défense, peuvent également bénéficier, pour la détermination de l'âge d'accès au droit à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, de la prise en compte du tiers de la durée totale d'exercice de leur activité dans ces établissements.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent que les anciens ouvriers d'Etat de la Défense nationale puissent faire valoir les années passées dans les établissements au contact de l'amiante lorsqu'ils demandent, au titre du régime général, à bénéficier de l'ACAATA.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l’article additionnel après l’article 49 vers l’article additionnel avant l’article 49).
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