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Amendement N° 200 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2005 par : MM. Fischer, Muzeau, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 63 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2006
Après l'article 50
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale est complété
in fine
par un alinéa ainsi rédigé :
« Une fraction égale au moins à 10 % du produit des cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles est affectée chaque année au Fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent que le budget de prévention représente une part plus importante du budget global de la branche accident du travail/maladie professionnelle.
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