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Amendement N° 202 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2005 par : M. Muzeau, Mme Demessine, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 63 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2006
Avant l'article 51
Avant
l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident » sont remplacés par les mots : « la date de la première constatation médicale de la maladie est assimilée à la date de l'accident, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 461-2 ».
II. – En conséquence, après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° – De la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de distinguer la date de la première constatation médicale de la maladie correspondant au point de départ de la prise en charge des soins et indemnités, de la date du certificat médical établissant le caractère professionnel de la maladie servant, elle, de point de départ de la prescription.
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