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Amendement N° 203 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 242 )
Déposé le 14 novembre 2005 par : MM. Fischer, Muzeau, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les dispositions d'entrée en vigueur de la PAJE prévoyaient que seuls les enfants nés ou adoptés à compter du 1erjanvier 2004 bénéficiaient de la nouvelle prestation mais que les enfants nés entre le 1erjanvier 2001 et le 1erjanvier 2004 pourraient se trouver en tout état de cause régis à compter du 1erjanvier 2007 par le système de la PAJE. L'objet de cet article est, par mesure d'économie, de revenir sur cette exception, tous les enfants nés avant le 1erjanvier 2004 continuant à se voir appliquer le régime antérieur à la création de la PAJE. Il convient donc de le supprimer.
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