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Amendement N° 209 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2005 par : MM. Fischer, Autain, Muzeau, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 63 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2006
Après l'article 14
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de la dernière phrase de l'article L. 245-13 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 0, 03% » est remplacé par le pourcentage : « 0, 10% ».
Exposé Sommaire :
Pour réduire le déficit de la sécurité sociale, il ne faut pas se limiter à contenir les dépenses, encore faut-il prévoir les recettes nécessaires : c'est l'objet de cet amendement.
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