Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 210 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2005 par : MM. Fischer, Autain, Muzeau, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 63 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2006
Avant l'article 15
Avant
l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le délai de deux ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement présente un plan de réforme en vue de la simplification des taxes et contributions auxquelles sont assujetties les entreprises pharmaceutiques.
Exposé Sommaire :
Comme l'a relevé l'année dernière la Cour des comptes, il est difficile pour les entreprises pharmaceutiques - et ce faisant aux citoyens, de mesurer leur contribution réelle à l'effort de rationalisation des dépenses de santé.
Il convient de mettre en place une règle du jeu claire qui permette à chacun de connaître par avance l'effort contributif demandé et ainsi ne pas multiplier et modifier les taxes, quasiment chaque année : le présent PLFSS prévoit une augmentation de la contribution assise sur les dépenses de publicité. Malgré son caractère exceptionnel, elle pourrait très bien être reconduite l'année prochaine en partie ou en totalité, voire augmentée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.