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Amendement N° 211 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2005 par : MM. Fischer, Autain, Muzeau, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 63 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2006
Après l'article 15
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'année suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement évaluant l'économie effectivement réalisée dans le coût du traitement médicamenteux par l'inscription sur la liste des médicaments remboursables de médicaments n'apportant pas d'amélioration du service médical rendu et dressant la liste à jour des médicaments indiquant les niveaux d'amélioration du service médical rendu de chacune de leur indication.
Exposé Sommaire :
Alors que l'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale prévoit que l'inscription de médicament à ASMR (amélioration du service médical rendu) insuffisant est seulement possible si elle permet de réaliser une économie dans le coût du traitement médicamenteux, nous ne disposons actuellement d'aucun chiffre permettant de réaliser la balance coût/économie pour la sécurité sociale de l'inscription de ces médicaments sur la liste des médicaments remboursables.
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