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Amendement N° 213 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2005 par : MM. Fischer, Autain, Muzeau, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 63 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2006
Après l'article 15
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et de financer les actions de formation médicale continue »
II. En conséquence, le dernier alinéa de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
«
Les dispositions du présent article ne sauraient soumettre à convention les relations normales de travail ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'interdire le financement de la FMC (formation médicale continue) par l'industrie pharmaceutique,
domaine où elle n'a pas vocation à intervenir, afin de lui permettre de réaliser des économies au moment où elle estime être trop sollicitée financièrement par le Gouvernement.
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