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Amendement N° 25 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Discuté en séance le 17 novembre 2005
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 novembre 2005 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après le III de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe III bisainsi rédigé :
« III bis - Le service du contrôle médical procède auprès des établissements de santé visés à l'article L. 162-22-6, des pharmaciens et des distributeurs de produits ou prestations, dans le respect des règles déontologiques, aux contrôles nécessaires en matière de délivrance et de facturation de médicaments, produits ou prestations donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie. »
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