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Amendement N° 27 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Discuté en séance le 17 novembre 2005
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2005 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après le 12° de l'article L. 6115-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les compétences énumérées aux 6°, 7°, 11° et 12° de cet article concernant les décisions relatives à la gestion budgétaire des établissements de santé sont prises par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis favorable de la commission exécutive pris à la majorité des deux tiers.
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