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Amendement N° 40 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Discuté en séance le 18 novembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 novembre 2005 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 63 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2006
Article 41 bis
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
est subordonnée
insérer les mots :
, à compter du 1erjuillet 2007,
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