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Amendement N° 83 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Discuté en séance le 17 novembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 110 )
Déposé le 10 novembre 2005 par : MM. P. Blanc, Leclerc, Murat.
Projet de loi N° 63 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2006
Article 26 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La législation actuelle permet déjà de contester les éventuels compléments d'honoraires demandés par les professionnels de santé du secteur libéral. Cet article est donc inutile.
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