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Amendement N° 97 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Discuté en séance le 17 novembre 2005
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2005 par : M. Leclerc.
Projet de loi N° 63 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2006
Article 28 bis
Compléter le premier alinéa du I de cet article par les mots :
mais conservent une utilité médicale en raison de l'absence d'alternative médicamenteuse et des risques de transfert de prescription sur d'autres médicaments.
Exposé Sommaire :
L'amendement précise les critères que devront remplir les spécialités bénéficiant du taux de remboursement à 15 %. Il assure un fondement objectif et vérifiable aux décisions prises par l'arrêté ministériel prévu au 2eme alinéa du I de ce même article.
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