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Amendement N° 3 (Rejeté)
Prorogation de l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Discuté en séance le 16 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 novembre 2005 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, M. Desessard.
Projet de loi N° 82 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n°55-385 du 3 avril 1955 est abrogée.
Exposé Sommaire :
La loi n° 55-385 du 3 avril 1955 est clairement née dans le contexte de la guerre d'Algérie. Maintenir dans notre droit une loi qui fait explicitement référence à cette période historique ne fait que rouvrir les blessures du passé colonial de la France.
Notre pays, si attaché aux principes de l'Etat de droit se doit d'abroger les restes de son passé colonial qui l'avait conduit à mettre en place des lois d'exception. La France n'est ni en guerre, ni un régime autoritaire. Les atteintes ainsi portées aux libertés publiques et individuelles, ne sauraient trouver de justification aujourd'hui. D'autant que le fonctionnement normal des institutions ainsi que le droit actuel, permettent aux pouvoirs publics de prendre les mesures nécessaires au maintien de la tranquillité pour l'ensemble des citoyens.
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