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Amendement N° 4 (Rejeté)
Prorogation de l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Discuté en séance le 16 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 novembre 2005 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, M. Desessard.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'état d'urgence, régime d'exception instaurant exclusivement des dispositions répressives et se limitant à proposer une réponse policière, n'apporte pas de solution à des problèmes sociaux et politiques.
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