Amendement N° 15 (Adopté)

Engagement national pour le logement

Discuté en séance le 16 décembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 9 décembre 2005 par : M. Valade, au nom de la Commission spéciale sur la recherche.

Photo de Jacques Valade 

Dans le premier alinéa du texte proposé par le troisième alinéa (2°) de cet article pour l'article L. 343-8 du code de la recherche, après les mots :

dispositions statutaires

insérer les mots :

qui leur sont

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