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Amendement N° 67 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 16 décembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2005 par : Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, M. Desessard.
Dans le troisième alinéa de cet article, supprimer les mots :
et le montant des avantages fiscaux
Exposé Sommaire :
Les ressources votées dans la LOLF sont garanties et peuvent être précisées. Les ressources issues des crédits d'impôts dépendent de la volonté des entreprises et sont variables.
Leur affichage ici, comme un financement de la recherche n'a pas lieu d'être.
Un tableau « Annexe » montre la nouvelle répartition : lorsqu'il n'y pas de versement de crédit d'impôt, les montants totaux sont inchangés, et par conséquent les sommes dégagées sont versées sur la MIRES.
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