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Sous-Amendement N° 94 2ème rectif. à l'amendement N° 151 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 21 décembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 décembre 2005 par : Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, M. Desessard.
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 151 pour modifier l'article L. 112-1 du code de la recherche, par les mots :
, en vue notamment d'éclairer les politiques publiques et l'opinion publique
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend
écarter la confusion entre rôle de la science comme appui à la décision et au débat public et consultance privée, en parlant d'expertise vers les entreprises…
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