Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° B-27 (Adopté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : II-99 II-128 )
Déposé le 12 décembre 2005 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Article 79 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 79 bis visant à créer une contribution en faveur des structures de l'économie sociale et d'élimination de déchets, acquittée par les producteurs et importateurs de produits textiles destinés à l'habillement, de linge de maison et de cuirs et chaussures, risque de soulever de nombreuses difficultés d'application.
Les coûts de collecte risquent d'être très importants compte tenu du nombre de déclarants potentiels, ce qui serait contre productif pour la collectivité. Par ailleurs, cette taxe risque de détruire de l'emploi en France
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.