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Amendement N° II-128 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : B-27 II-99 )
Déposé le 3 décembre 2005 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Article 79 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La contribution volontaire imposée aux entreprises du secteur de l'habillement, du linge de maison, des cuirs et des chaussures vient grever l'activité d'entreprises déjà frappées par la concurrence internationale.
De plus, sa conformité constitutionnelle et communautaire n'apparaît pas assurée.
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