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Amendement N° I-171 (Non soutenu)
Loi de finances pour 2006
Déposé le 24 novembre 2005 par : M. de Broissia.
I. Supprimer la dernière phrase du cinquième alinéa (2°) du VI de cet article.
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… La perte de recettes pour l'État résultant du déplafonnement des exonérations de redevance est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Alors que la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 relative à la liberté de communication a posé le principe du remboursement intégral par le budget général de l'État des dégrèvements de redevance accordés pour motifs sociaux, le présent projet de loi de finances propose de revenir sur ce principe et de plafonner à 440 millions d'euros le montant de ces dégrèvements.
Ces dégrèvements décidés par le Gouvernement, aussi légitimes soient-ils, ne doivent pas peser sur les sociétés nationales de programmes et réduire leurs perspectives de développement.
Cet amendement vise par conséquent à revenir au principe de compensation intégrale introduit par l'article 15 de la loi n° 2000
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719 du 1er août 2000 modifiant l'article 53 de la loi n° 86
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1067 du 30 septembre 1986.
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