Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-211 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2005 par : M. Soulage, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 2 ter
Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - 1. Au dernier alinéa du I de l'article 1693 bis du code général des impôts, le mot : « irrévocable » est supprimé.
2. Le même texte est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« L'option reste valable pour une période de cinq ans. Elle est ensuite renouvelable par tacite reconduction par période de cinq ans »
II. -Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les exploitants agricoles relevant du régime simplifié agricole (RSA) au titre de la TVA, régime de droit commun en agriculture, déposent une déclaration récapitulative annuelle portant sur les opérations réalisées au titre de l'année précédente. C'est lors de déclaration récapitulative, que les contribuables peuvent demander le remboursement de leur éventuel « crédit de TVA ».
Un système équivalent existe dans le régime général de TVA (régime simplifié). Mais ces contribuables, ont la faculté, en cas d'acquisition d'une immobilisation, de demander le remboursement de la TVA liée à l'acquisition de l'immobilisation, au terme du trimestre au cours duquel l'immobilisation a été acquise. Cette faculté n'est pas ouverte aux contribuables relevant du régime simplifié agricole.
Le prix des immobilisations en agriculture est tel qu'il fait naître de manière quasi systématique un crédit de TVA lié à son acquisition. Or, le remboursement de ce crédit intervient régulièrement plus d'un an après que l'agriculteur ait décaissé cette TVA, induisant un coût de trésorerie très important.
Cette distorsion de traitement n'est pas acceptable et fragilise très fortement la situation financière des exploitations agricoles.
La seule faculté ouverte aux exploitants agricoles est d'opter pour un régime de déclaration trimestrielle et non plus annuelle. Mais cette option est irrévocable et de ce fait très fortement dissuasive.
Cette situation pousse ainsi nombre d'exploitants agricoles a acquérir leurs immobilisations dans un autre état membre de l'union européenne, se trouvant ainsi, dans une situation d'acquisition intra-communautaire, qui les dispense du versement de la TVA au jours de l'acquisition. En effet, ils doivent liquider la TVA lors de leur déclaration annuelle, mais dans les faits celle-ci état imputé au même moment, elle ne donne lieu à aucun mouvement de trésorerie.
Pour des raisons budgétaires la transposition des mesures applicables dans le régime semblent impossibles. C'est pourquoi il est proposé de supprimer l'irrévocabilité de l'option pour la TVA trimestrielle, en permettant aux exploitants d'opter pour une période de 5 ans.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.