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Amendement N° I-238 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances pour 2006
Déposé le 25 novembre 2005 par : Mmes Sittler, Keller, MM. Grignon, Richert, Doligé, Cornu, Mmes Mélot, Procaccia, M. Poniatowski.
A. I. Supprimer le I de cet article.
II. En conséquence, au IV de cet article, remplacer les références :
I à III
par les références :
II et III
B. Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la suppression du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés est exigible même en l'absence de bénéfices . Les entreprises artisanales sont particulièrement affectées par ce dispositif car elles subissent des aléas qui les conduisent à alterner des phases bénéficiaires et non bénéficiaires.
La suppression de la déductibilité proposée au I de cet article conduirait à transformer l'IFA en un impôt définitif supplémentaire qui ferait peser sur les entreprises artisanales une part importante des 500 millions d'euros de gains budgétaires supplémentaires escomptés grâce à la réforme de cette imposition forfaitaire.
Le présent amendement propose par conséquent de maintenir la déductibilité.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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