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Amendement N° I-239 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2005 par : Mmes Sittler, Keller, MM. Grignon, Richert, Mmes Mélot, Procaccia, M. Poniatowski.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 17
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Après le I de l'article 151 septies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les plus-values réalisées lors de la cession de tout ou partie d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale sont réduites d'un abattement de 10% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année. »
II- La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à aligner le régime des plus-values de cession d'entreprise sur celui applicable depuis 2004 aux plus-values immobilières, qui aboutit à une exonération totale au bout de quinze ans.
Il convient en effet de mettre fin à la coexistence tout à fait anormale de deux régimes de plus values différents pour les sociétés détenues sous forme d'actions, d'une part, et pour celles détenues en biens propres, d'autre part.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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