Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-240 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2005 par : Mmes Sittler, Keller, MM. Grignon, Richert, Cornu, Mmes Mélot, Procaccia, MM. Poniatowski, Karoutchi.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 20
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Au d. du 2° de l'article 1605 terdu code général des impôts, après les mots : « sous contrat d'association avec l'Etat » sont insérés les mots : « ainsi que les centres de formation des apprentis ».
II- La perte de recettes pour les organismes du service public audiovisuel résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le régime de la redevance audiovisuelle ne prévoit aucune possibilité d'exemption pour les appareils détenus par les centres de formation des apprentis contrairement aux établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat.
Cette inégalité ne se justifie nullement dans la mesure où l'utilisation de téléviseurs dans les CFA est essentiellement tournée vers la diffusion de cassettes audiovisuelles confectionnées par les centres et destinées à illustrer les enseignements.
Le présent amendement vise par conséquent à exonérer les CFA du paiement de cette redevance.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.