Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-241 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2006
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2005 par : Mmes Sittler, Keller, MM. Grignon, Richert, Mmes Mélot, Procaccia.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Avant l'article 19
Avantl'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- A l'article 231 bis R du code général des impôts, les mots : « aux enseignants » sont remplacés par les mots : « au personnel ».
II- La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La taxe sur les salaires représente une charge importante pour toutes les entreprises et organismes qui ne sont pas soumis à la TVA.
Il semble en outre anormal que les chambres consulaires, établissements publics d'Etat, y soient soumises alors que l'Etat et les collectivités locales en sont exonérés.
Le présent amendement vise ainsi à poursuivre la démarche récemment entreprise en faveur des centres de formation des apprentis en étendant l'exonération des rémunérations versées aux enseignants de ces centres prévue à l'article 80 de la loi du 2 août 2005 à l'ensemble de leur personnel .
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.