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Amendement N° I-243 rectifié (Adopté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 novembre 2005 par : Mmes Sittler, Keller, MM. Grignon, Richert, Mmes Mélot, Procaccia.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 26
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du premier alinéa de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « locaux » est supprimé.
Exposé Sommaire :
L'article 23 de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie a introduit la possibilité pour les conseils régionaux de déléguer à des établissements publics dits "locaux" la gestion des avances consenties aux entreprises dans la région.
Les chambres des métiers et de l'artisanat qui gèrent, dans plusieurs régions, des dispositifs de ce type pour le compte des régions, sont juridiquement des établissements publics d'Etat. Ainsi, afin de lever toute ambiguité, il convient de supprimer la référence aux seuls établissements publics locaux. Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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