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Amendement N° I-248 rectifié (Adopté)
Loi de finances pour 2006
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 novembre 2005 par : MM. Besse, Murat, Jarlier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
I. - Remplacer le deuxième alinéa (1°) de cet article par huit alinéas ainsi rédigés :
1° Une somme de 4 164 160 € est répartie entre les communes ayant cessé en 2005 d'être éligibles à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales. Ces communes perçoivent au titre de 2005 une attribution de garantie égale au montant perçu en 2004.
1° bisLe 1° de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2007, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2006 calculé dans les conditions définies
ci-dessus
est minoré d'un montant total de 10, 5 millions d'euros. »
1° ter L'article L. 2334-13 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La seconde fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-22 est diminuée, en 2006, d'un montant de 10, 5 millions d'euros. En 2007, l'augmentation du solde de la dotation d'aménagement répartie par le comité des finances locales en application de l'alinéa précédent est calculée à partir du solde de la dotation d'aménagement effectivement réparti, compte tenu de cette minoration de 10, 5 millions d'euros. »
1° quater Après le premier alinéa de l'article L. 2335-1 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette dotation particulière évolue chaque année en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.
« En 2006, le montant de cette dotation ainsi calculé est majoré de 10, 5 millions d'euros. A compter de 2007, pour le calcul du prélèvement à effectuer sur les recettes de l'Etat au titre de cette dotation, le montant de la dotation particulière à prendre en compte au titre de 2006, calculé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est majoré de 10, 5 millions d'euros. »
II. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
Au sens de l'article R. 2335-1 du même code, les communes éligibles à la dotation particulière visée à l'article L. 2335-1 du même code sont celles dont le potentiel financier est inférieur à 1, 25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1000 habitants.
Exposé Sommaire :
La dotation particulière relative à l'exercice des mandats locaux, mise en place par la loi du 3 février 1992, est versée par l'Etat aux petites communes rurales de moins de 1000 habitants pour les aider à payer les indemnités des maires et des adjoints et à assurer la formation des élus.
En loi de finances pour 2005, le nouveau mode de calcul de cette dotation, issu des travaux du comité des finances locales dans son rapport du 28 avril 2004, a remplacé la notion de potentiel fiscal par celle de potentiel financier. L'effet immédiat de ce nouveau critère a été de faire perdre 1.820 communes du bénéfice de cette dotation, étant entendu qu'en revanche 781 autres communes y sont devenues éligibles. Ainsi, 19.534 communes métropolitaines en bénéficient en 2005 contre 20.613 l'année précédente.
Il n'est nullement question de remettre en question la substitution du critère du potentiel financier à celui de potentiel fiscal, datant de 1992 puisque cette dernière répond au souci de refléter au plus juste le niveau relatif de richesse d'une commune. En effet, le potentiel fiscal, s'il demeure un indicateur intéressant à l'heure de la relance de l'autonomie financière, est apparu toutefois incomplet puisqu'il ne mesure que la capacité de la collectivité à lever des ressources fiscales, et non sa capacité à mobiliser des ressources. A ce titre, il ne tient pas compte de la richesse tirée par les collectivités de certaines dotations versées par l'Etat de manière régulière et mécanique, alors que celles-ci sont pourtant un élément essentiel pour équilibrer leurs budgets.
En conséquence, le potentiel financier semble le critère le plus juste pour comparer équitablement la capacité financière des collectivités puisqu'il inclut ces dotations dans l'indicateur de ressources. Pour preuve, il convient de souligner que l'introduction du potentiel financier a bien permis de prendre en compte la richesse effective des collectivités et de mieux distribuer aux collectivités les plus défavorisées. Les communes "sortantes" ont une DGF moyenne de 229 € par habitant alors que les communes "entrantes" ont, elles, une DGF moyenne de 93, 5 €. Ce ciblage sur les communes les plus défavorisées s'est traduit par une augmentation de 8, 35 % de la dotation unitaire en 2005. La dotation atteint donc désormais 2.479 € par commune éligible contre 2.288 € en 2004 ; soit une augmentation de près de 200 €.
L'article 25 du PLF propose de proroger le dispositif de garantie pour les 1.820 communes sortantes, financé en 2005 pour lisser leur sortie. Ainsi, elles percevraient au titre de 2005 un montant correspondant aux deux tiers de la dotation élu local et correspondant au tiers de ce montant en 2006.
En dépit de cet effort, il convient d'aller plus loin. Tel est l'objet de cet amendement.
En premier lieu, la nouvelle rédaction du 1° a pour objet de permettre aux communes sortantes de bénéficier au titre de 2005 de l'intégralité du montant de la dotation élu local, au lieu des deux tiers.
Par ailleurs, cet amendement propose de pérenniser, à partir de 2006, le versement de cette dotation pour ces communes. En effet, le Gouvernement entend prendre un décret afin d'augmenter le seuil d'éligibilité à cette dotation à 1, 25 fois le potentiel financier moyen. Mécaniquement, cette disposition aura pour effet d'accroître le nombre de communes éligibles à la dotation élu local et de régler, en conséquence, la situation des communes sortantes. Cette mesure est très ambitieuse puisqu'elle aura pour effet de rendre éligible environ 4.200 communes supplémentaires à la dotation élu local, dont 1.500 des 1.820 communes sortantes.
Toutefois, l'accroissement du nombre des communes bénéficiaires aurait pour effet de faire baisser le montant unitaire de cette dotation par commune. Afin de maintenir le niveau de la dotation, il convient donc de majorer la masse à répartir entre les communes intéressées. En conséquence, le 1° quater majore le montant à répartir de 10, 5 millions d'euros.
Le 1° ter finance cette majoration par un prélèvement équivalent sur la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale.
Le 1° bis diminue donc le montant total de la DGF d'autant.
Il faut ajouter que la fraction péréquation de la DSR étant partagée entre plus de 33.000 communes, la perte de 10, 5 millions d'euros sera indolore pour ces dernières.
Tel est l'objet de l'amendement qu'il vous est proposé d'adopter.
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