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Amendement N° I-252 (Retiré)
Loi de finances pour 2006
Déposé le 24 novembre 2005 par : Mme Procaccia, M. Cambon.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 20 ter
Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est rétabli un alinéa ainsi rédigé :
« c. Les livraisons de chaleur distribuées en réseau ; »
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5, 5 % aux prestations de chauffage fournies par les réseaux de distribution d'énergie dits « réseaux de chaleur ».
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