Amendement N° I-295 (Non soutenu)

Le I de l'article 14 supprime la possibilité d'imputer l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) sur l'impôt sur les sociétés.

A titre de rappel, l'IFA est due par toutes les entreprises, qu'elles soient bénéficiaires ou non.

La suppression de l'imputation de cet impôt, et son remplacement par une comptabilisation en charges revient, à alourdir de manière significative cette imposition pour de nombreuses entreprises qui, en pratique, ne pourront plus déduire qu'un tiers de la charge.

Pour les PME bénéficiant d'un taux réduit d'IS à 15 % sur les bénéfices inférieurs à 38 120 euros, l'adoption de l'article 14 aurait des conséquences encore plus pénalisantes : la déduction de la charge fiscale supplémentaire aurait un effet marginal et le taux moyen d'imposition s'en trouverait sensiblement relevé.

Ainsi, pour une entreprise réalisant 350 000 euros de chiffre d'affaires et 45 000 euros de bénéfice, la charge fiscale augmente de près de 10 % :

Avec l'IFA imputable sur l'IS :

IS à taux réduit sur les 38120 premiers euros de bénéfice

5718 euros

IS à taux normal sur le reste soit 45 000 – 38120 :

2291 euros

Total

IS + IFA à 1300 euros

8009 euros

Avec l'IFA non déductible, comptabilisé en charge :

IS à taux réduit sur les 38120 premiers euros de bénéfice

5718 euros

IS à taux normal sur le reste soit (45 000 – 1300 [IFA]) -38120

1860 euros

IFA non déductible

1300 euros

Total IS + IFA

8878 euros

Cette PME verra donc sa charge fiscale augmenter de 869 euros, soit 10% de plus.

Il est donc proposé de maintenir la possibilité d'imputer l'IFA sur l'IS dû pendant l'année de l'exigibilité de cette imposition et les deux années suivantes.