Amendement N° II-111 rectifié (Retiré)

Loi de finances pour 2006

Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 5 décembre 2005 par : MM. Charasse, Sueur.

Photo de Michel Charasse Photo de Jean-Pierre Sueur 

I. - Après l'article 80, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Les sommes dues par l'Etat aux opérateurs téléphoniques au titre des opérations qu'ils effectuent à la demande de l'autorité judicaire font l'objet d'un remboursement forfaitaire annuel dont le montant est fixé par décret.

Les cahiers des charges des opérateurs téléphoniques sont modifiés en conséquence.

II. – En conséquence, faire précéder cet article par la mention :

Justice

Exposé Sommaire :

Cet amendement se justifie par son texte même.

NB:La rectification porte sur la liste des signataires.

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