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Amendement N° II-148 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 décembre 2005 par : M. Virapoullé, Mme Payet.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 67
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa du D de l'article L. 4434-3
et dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4434-4
du code général des collectivités territoriales, les mots « de la Guyane et de la Martinique » sont remplacés par les mots « de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion »
Exposé Sommaire :
Les EPCI de la Réunion ne sont pas concernés par la répartitition du FIRT. Il s'agit d'un oubli du législateur alors que bidépartementalisation devait donner cette compétence aux 2 départements. L'abandon de la bidepartementalisation suite au retrait de l'amendement en derniere lecture nous conduit aujourd'hui à réparer le préjudice causé aux EPCI en rétablissant la Réunion au rang des Départements français d'outre-mer, ce qu'elle n'a jamais cessé d'être.
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