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Amendement N° II-197 2ème rectif. (Non soutenu)
Loi de finances pour 2006
Déposé le 9 décembre 2005 par : MM. Adnot, Türk, Pointereau, Mme Desmarescaux, M. P. Dominati.
Compléter le second alinéa du 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
Ces plafonds sont augmentés, dans la limite de 12.000 euros, des souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de placement dans l'innovation et fonds d'investissement de proximité
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à limiter l'impact de la mesure de plafonnement des avantages fiscaux à 8.000 euros par foyer fiscal et par an sur les souscriptions de parts de FCPI et de FIP en
relevant le plafond général de 8.000 euros d'un montant égal à 25%
des investissements annuels dans des FCPI et FIP, limité à 12.000 €.
En effet, compte tenu du rôle des FCPI dans le financement des PME innovantes et des FIP dans le soutien aux PME régionales, il apparaît indispensable d'introduire un sur-plafond pour les souscriptions de parts de FCPI et de FIP.
Il est rappelé en effet que :
-
les FCPI ont levé depuis 1997 plus
de 2, 6 milliards d'euros,
qu'ils ont investis à plus de 60 %
dans des PME innovantes,
-
les FIP ont levé depuis 2003
100 millions d'euros, qu'ils ont investis à plus de 60 % dans des PME régionales,
contribuant ainsi de manière significative au soutien à l'innovation et au développement du tissu économique et social en région.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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