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Amendement N° II-198 2ème rectif. (Non soutenu)
Loi de finances pour 2006
Déposé le 9 décembre 2005 par : MM. Adnot, Türk, Pointereau, Mme Desmarescaux, M. P. Dominati.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 61
Après l'article 61
, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le premier alinéa du 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, après les mots : «
des souscriptions en numéraire
», sont insérés les mots : «
directes ou au travers de contrats d'assurance vie en unités de compte visés au deuxième
alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances
»
II - Dans la première phrase du premier alinéa du VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, après les mots : «
des souscriptions en numéraire», sont insérés les mots :
«
directes ou au travers de contrats d'assurance vie en unités de compte visés au
deuxième
alinéa de l'article L.
131-1
du code des assurances
»
III - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2006.
IV - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à permettre au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie en unités de compte (contrat dit « NSK ») investit partiellement en FCPI et/ou en FIP, de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu s'y rapportant.
En effet, en l'état actuel du droit, le souscripteur d'un
contrat dit « NSK », qui doit être investi à hauteur de 30 % au moins en titres de PME non cotées dont 5 % en titres de Capital Investissement (FCPR, FCPI, FIP et SCR), ne bénéficie pas « par transparence » de la réduction d'impôt pouvant s'y rapporter.
Compte tenu à la fois du rôle indispensable des FCPI dans le financement des PME innovantes et des FIP dans le soutien aux PME régionales et du projet de plafonnement des avantages fiscaux, il apparaît indispensable d'ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt.
Il est rappelé en effet que :
-
les FCPI ont levé depuis 1997 plus
de 2, 6 milliards d'euros,
qu'ils ont investis à plus de 60 %
dans des PME innovantes,
-
les FIP ont levé depuis 2003
100 millions d'euros, qu'ils ont investis à plus de 60 % dans des PME régionales,
contribuant ainsi de manière significative au soutien à l'innovation et au développement du tissu économique et social en région.
NB:La rectification bis porte sur la ligne des signataires
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