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Amendement N° II-201 2ème rectif. (Non soutenu)
Loi de finances pour 2006
Déposé le 9 décembre 2005 par : MM. Adnot, Türk, Pointereau, Mme Desmarescaux, M. P. Dominati.
I. – Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 200- 00 A dans le code général des impôts, remplacer le montant :
8 000 €
par le montant :
12 000 €
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La perte de recettes résultant pour l'Etat du rehaussement de la part fixe du plafond de 8 000 € à 12 000 € pour le total des avantages fiscaux est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de relever globalement le plafonnement des avantages fiscaux de 8 000 à 12 000 €uros.
Plutôt que de ressortir du plafonnement un certain nombre d'incitations fiscales, pourtant fort légitimes, comme les aides destinées aux particuliers employeurs, la réduction d'impôt pour les pertes en capital subies par les créateurs d'entreprise visée à l'article 163 octodecies A du code général des impôts (CGI), ou encore les réductions d'impôt pour souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés dites « réduction d'impôt Madelin » visées par l'article 199 terdecies-O A du CGI), cet amendement préfère fixer un montant supérieur au plafonnement pour aller dans le sens d'un plus grand reéquilibrage du système d'imposition.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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