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Amendement N° II-219 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2005 par : MM. Collombat, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. – Dans la deuxième phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales remplacer le montant :
104 370 000 €
par le montant :
124 370 000 €
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la création d'une nouvelle enveloppe au sein de la dotation de développement rural, sont compensées à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les modalités de création d'une nouvelle enveloppe « maintien des services publics en milieu rural » n'est qu'un nouvel artifice du gouvernement pour donner l'illusion aux collectivités locales qu'il répond à leurs attentes. En effet, cette nouvelle enveloppe ne donne lieu à aucun abondement de l'Etat mais correspond simplement à un redéploiement de crédits au sein de la DDR. Les collectivités n'auront donc rien de plus. Cet amendement propose donc, non pas de redéployer les crédits de la DDR pour abonder cette enveloppe, mais d'augmenter les crédits de la DDR de 20 millions d'euros, pour financer cette nouvelle enveloppe.
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