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Amendement N° II-220 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2005 par : MM. Collombat, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 82
Après l'article 82, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Le fonds postal national de péréquation territoriale, institué par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales est abondé à hauteur de 20 millions d'euros.
Cet abondement est financé par l'attribution d'une fraction des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée générées par la facturation de services entre la banque postale, créée par la loi précitée, et le groupe La Poste.
Exposé Sommaire :
Le service public auquel les communes rurales et leurs élus sont attachés est sans conteste le service public postal. La loi relative à la régulation des activités postales a créé un fonds de péréquation permettant de financer la mission de SP territorial de la Poste. Il n'est financé actuellement que par la Poste elle-même en contrepartie d'un allègement de taxes locales à hauteur de 150 millions d'euros. Selon le rapport Larcher le surcoût pour la poste de son réseau rural est de l'ordre de 500 millions d'euros. Le présent amendement vise à améliorer les ressources du fonds sans générer pour l'Etat de dépenses supplémentaires puisqu'il y consacre une partie des recettes de TVA, engendrées par la signature de conventions de services entre la banque postale et la Poste.
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