Amendement N° II-221 (Retiré)

I. Après le I de cet article, insérer un paragraphe rédigé comme suit :

… Dans le troisième alinéa (2°) de l'article L.2334-16 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : « le premier dixième » par les mots : « le premier vingtième ».

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales résultant de l'élargissement de l'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine sont compensées par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

Les pertes de recette pour l'Etat sont compensées à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.