Amendement N° II-314 2ème rectif. (Non soutenu)

Cet amendement consiste à exclure les impôts locaux du calcul du seuil de 60% à partir duquel le contribuable pourra demander restitution et dont les collectivités locales devront prendre en charge à due concurrence du montant total des impositions. La réforme proposée apparaît en contradiction avec le principe d'autonomie financière des collectivités locales dont le levier fiscal -et la faculté de vote des taux -est un des éléments prépondérants. Ainsi, l'équilibre financier des collectivités locales est fragile alors qu'elles font face à de nouvelles charges transférées notamment depuis la loi du 13 août 2004 et depuis des lois spécifiques comme la loi transférant le RMI aux départements. La compensation financière afférente à ces dernières ne permettant pas d'infléchir la tendance constatée depuis deux exercices sur la section de fonctionnement, d'une croissance plus soutenue des dépenses que des recettes. De plus, l'enjeu financier, estimé à 43 millions d'euros, somme que devrait reverser les collectivités locales- est relativement faible par rapport aux coûts engendrés par l'instauration de cette mesure et notamment les différentes tâches de contrôle, de calcul et les circuits financiers qui en résulteront. C'est pourquoi, il faut préserver les marges de manœuvres fiscales et financières des collectivités locales afin de leur permettre de faire face aux responsabilités transférées.

NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.