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Amendement N° II-315 2ème rectif. (Non soutenu)
Loi de finances pour 2006
Déposé le 9 décembre 2005 par : MM. Adnot, Türk, Pointereau, Mme Desmarescaux, M. P. Dominati.
I - Dans le texte proposé par le 1° du A du I de cet article pour le deuxième alinéa du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, remplacer le taux :
3, 5 %
par le taux :
3, 8 %
II -
Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, remplacer cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 3, 8 % du taux de plafonnement de la taxe professionnelle sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Avant la présente réforme, il y avait trois taux, respectivement 3, 8 %, 3, 5 % et 4 %.
La sagesse voudrait que l'on commence par relever le plafond 3, 8 %, ce qui produirait un moindre effet sur le plafonnement des bases pour les collectivités leur laissant ainsi une marge de manoeuvre moins étroite.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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