Amendement N° II-335 (Adopté)

Cet article additionnel adopté par l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement avec l'avis favorable de la commission des finances met en place un régime exceptionnel d'indemnisation des victimes de la sécheresse de 2003 et qui n'ont pu bénéficier du régime des catastrophes naturelles.

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle concerne à travers 7 arrêtés successifs, dont le dernier est en cours de signature, 3476 communes et 940 pourraient également prises en compte après des études de sols complémentaires.

Mais il reste 3410 communes qui ne pourront pas être reconnues et dans lesquelles certains de nos concitoyens vivent des situations dramatiques, du fait des dommages considérables et parfois irréparables causés à leur habitation par les mouvements de terrain dus à la canicule de 2003. Pour eux le Gouvernement opte pour une aide exceptionnelle dans un souci de solidarité nationale.

Les 180 millions d'euros prévus par cet amendement financeront exclusivement les mesures de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert. On peut se demander si ce montant sera suffisant pour répondre à l'ensemble des demandes et s'interroger sur les clefs de répartition qui seront appliquées entre les départements et entre les communes retenues.

La procédure de versement des aides sera largement déconcentrée, les demandes des propriétaires devant être transmises en préfecture dans un délai de 45 jours à compter de la publication de l'arrêté ayant approuvé le dossier-type de présentation des demandes. Même si les personnes concernées par cette possible indemnisation ont certainement un dossier déjà largement constitué, il semble que le délai de 45 jours soit un peu court si ils doivent demander des devis complémentaires ou actualisés.

C'est pourquoi cet amendement propose de laisser 60 jours pour le dépôt des dossiers.