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Amendement N° II-347 rectifié (Adopté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 décembre 2005 par : M. Arthuis.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 67
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 1636 B decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Cependant, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C, et pour la première année d'application de ces dispositions, le dernier alinéa 1 du I de l'article 1636 B sexies n'est pas applicable lorsque soit le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties, soit le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, soit le taux de taxe d'habitation est inférieur de plus d'un tiers à la moyenne nationale."
Exposé Sommaire :
Le présent amendement permet de délier, pour la première année de passage à la taxe professionnelle unique, la relation entre la taxe d'habitation et la taxe foncière sur le foncier non bâti. En effet, il peut arriver que la structure fiscale différente des communes composant le groupement conduise à des situations où l'une des communes soit dans l'impossibilité d'équilibrer son budget, ce qui constitue un frein au développement de l'intercommunalité.
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