Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-377 (Retiré)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2005 par : Mme Bricq, MM. Bodin, Reiner, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Article 67 terdecies
Dans le second alinéa du IV de cet article, après les mots :
et fixent
insérer les mots :
en tenant compte de la gravité des dommages
Exposé Sommaire :
Compte tenu de l'insuffisance du montant de l'enveloppe de l'aide exceptionnelle pour couvrir toutes les demandes, il est opportun d'insérer un critère de gravité afin que les habitations les plus touchées puissent bénéficier de cette procédure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.