Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-405 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2005 par : MM. Sido, Guené.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Avant l'article 67 septies
Avantl'article 67 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1609 quaterdu code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa et de l'article 1520, les syndicats de communes et les syndicats mixtes peuvent renoncer, par délibérations concordantes avec les communes qui les composent, à percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance mentionnée à l'article L. 2333-77 du code général des collectivités territoriales. En ce cas, les communes et leurs groupements membres peuvent choisir d'instituer l'une de ces deux ressources. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à faire bénéficier durablement les syndicats de communes de la faculté qui leur est offerte à titre dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2005 de ne pas mettre en place la REOM ou la TEOM et de laisser le soin aux communes, et le cas échéant à leurs groupements, membres de structures intercommunales de choisir de mettre en oeuvre sur leurs territoires respectifs l'une ou l'autre de ces ressources.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.