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Amendement N° II-408 rectifié (Adopté)
Loi de finances pour 2006
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 décembre 2005 par : MM. Bizet, Le Grand, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 67 sexies
Après l'article 67 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 1519 A du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « en faveur des communes » sont supprimés.
B. – Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'imposition prévue au premier alinéa est perçue au profit des communes. Elle peut toutefois être perçue au profit d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de cet établissement et de la commune membre sur le territoire de laquelle sont situés les pylônes. Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis. »
II. – Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter du 1er janvier 2007.
Exposé Sommaire :
L'imposition forfaitaire sur les pylônes est actuellement établie au profit des communes. Afin d'accroître les moyens financiers des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est proposé de leur permettre de percevoir l'imposition en lieu et place de la commune membre, et avec l'accord de celle-ci. Ces dispositions prendraient effet en 2007.
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