Amendement N° II-41 (Rejeté)

L'une des priorités de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est le développement de l'emploi des personnes handicapées ; la réforme du dispositif de l'obligation d'emploi, qui s'applique aux employeurs publics, les assujettit, pour la première fois en 2006, à une contribution au nouveau fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique, s'ils ne respectent pas cette obligation d'emploi.

Le présent amendement vise à supprimer l'article 80 de ce texte qui autorise l'Education nationale à déduire de sa contribution au fonds "Fonction publique" les sommes qu'elle consacre au financement des auxiliaires de vie scolaire. Il aurait en effet pour conséquence d'exonérer purement et simplement ce ministère de toute contribution jusqu'en 2009 et au delà de réduire considérablement son effort financier.

Les auxiliaires de vie scolaire sont notamment chargés de l'aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapées ; ils ne sont pas eux-mêmes des personnes handicapées ; leur recrutement ne contribue donc pas directement à l'amélioration de l'emploi des personnes handicapées.

C'est pourquoi il y a lieu de supprimer cet article.